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Objectif du diagnostic Gaz

L’état de l’installation intérieure d’Gaz a pour but de déceler les anomalies susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes.
Le diagnostic Gaz permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic Gaz : Obligations

Depuis le 1er Novembre 2007 ,l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation , si l’installation date de plus de 15 ans. Dans le cas où l’installation est plus récente , le propriétaire doit pouvoir fournir une attestation de conformité de moins de 3 ans , dans ce cas , le diagnostic gaz n’est pas obligatoire.
Le diagnostic Gaz est réalisé suivant les modalités définies par l’arrêté du 24 Aout 2010 modifiant l’arrêté du 6 Avril 2007 , dans le respect de la norme NF P 45-500.

Méthodologie du diagnostic Gaz

Le diagnostic Gaz concerne les bâtiments à usage d’habitation et leurs dépendances dans le cadre d’une vente.
Le diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz ( gaz naturel ou GPL (propane ou butane)), depuis le point de livraison ( compteur ou citerne) jusqu’aux appareils , l’opérateur signale tout local ou partie de local n’ayant pu être visité , ainsi que les appareils ne pouvant être testés.
Le diagnostic Gaz est constitué d’examens visuels , de mesures et de tests.
Les points de contrôle portent sur :

  • Les tuyauteries fixes , les matériaux de tuyauteries
  • L’étanchéité
  • Les organes de coupure , limiteurs , détendeurs adaptés au gaz utilisé
  • Les raccordements des appareils , la combustion liée à leur fonctionnement , leur consommation , l’émission de monoxyde de carbone (CO)
  • Les locaux : volume , aération

Différents niveaux d’anomalies peuvent être identifiés en fonction de leur gravité et des risques encourus par les occupants :
– Type A1 : l’installation présente une anomalie qui devra être prise en compte lors d’une éventuelle intervention sur l’installation
– Type A2 : l’installation présente une anomalie qui devra être réparée dans les meilleurs délais , mais qui cependant ne justifie pas la condamnation de l’appareil ou la coupure de l’alimentation en gaz
– Type DGI : Danger Grave et Immédiat , l’anomalie constatée est suffisamment grave pour que l’alimentation en gaz soit interrompue immédiatement jusqu’à la suppression du défaut.
Dans ce cas le fournisseur de gaz est prévenu de la présence d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat , une étiquette DGI est apposée à l’endroit du défaut
Un rapport de visite détaillé , illustré de photos est délivré sous 24 à 48 h suivant la visite

Validité du Diagnostic Gaz

La durée de validité du diagnostic Gaz est de 3 ans.
Opérateur du diagnostic Gaz

Le diagnostic Gaz doit être réalisé par un technicien formé , certifié par un organisme accrédité COFRAC ,et assuré.

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Zone d’intervention

Nous intervenons dans les grandes agglomérations du Nord Pas de Calais et de nombreuses autres communes
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