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Objectif du Diagnostic Performance Énergétique :

Les règlementations thermiques sur les techniques de construction ont commencé à apparaitre dès les années 70 lors des premiers chocs pétroliers , et ne cessent d’évoluer depuis , l’objectif étant de construire des habitations les moins énergivores possibles.
De plus aujourd’hui , nous nous soucions également de la protection de l’ environnement (Grenelle de l’environnement) , c’est pourquoi les règlementations imposent la construction de biens émettant le minimum de gaz à effet de serre
Le Diagnostic Performance Énergétique (DPE) a pour but d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique du bien concerné ainsi que l’émission de gaz à effet de serre lié à cette consommation.
Ces informations permettent de comparer différents biens en terme de dépense énergétique et d’émission de gaz à effet de serre , et aussi de connaitre :

les caractéristiques de la structure du bien ( murs , plafond , plancher) ,
les moyens mis en œuvre pour limiter les déperditions ( isolation , double vitrage ..)
les caractéristiques des moyens de chauffage , d’eau chaude sanitaire , de refroidissement (climatisation) et de ventilation (VMC)
Ce diagnostic permet également d’inciter les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à l’amélioration de leur bien , qui permettront de réduire les dépenses énergétiques .
Dans certains cas une aide sous forme de crédit d’impôt pourra même être accordée.

Diagnostic Performance Énergétique : Obligations

Selon le décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006 et arrêtés d’application du 15 septembre 2006, le DPE doit être réalisé pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert .
Le Diagnostic Performance Énergétique doit être joint à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente depuis le 1er Novembre 2006.
Le Diagnostic Performance Énergétique doit être annexé au bail de location à partir du 1er Juillet 2007.
Depuis le 1er Janvier 2011 , l’étiquette énergétique doit apparaitre sur l’annonce de vente ou de location de tout bien immobilier.
Les bâtiments à usage autre qu’habitation sont également assujettis au diagnostic performance énergétique (bureaux , commerces , ERP)
Le DPE pour les bâtiments neufs ( construits à partir du 1er Juillet 2007) doit être réalisé suivant les modalités de l’arrêté du 21 Septembre 2007.

Méthodologie du Diagnostic Performance Énergétique

La méthode utilisée pour réaliser le calcul de l’étiquette énergétique et l’étiquette émission de CO2 est imposée par la règlementation en fonction de la date de construction , du type de bâtiment et de son usage.
Le calcul est fait soit sur les consommations réelles à partir des relevés des 3 années antérieures au diagnostic , soit par la méthode conventionnelle.
Le logiciel utilisé pour le calcul par la méthode traditionnelle , suit un algorithme défini par la règlementation , qui est basé sur différents critères :
– situation géographique du bien
– caractéristiques de construction ( murs , plancher , plafond : matériaux , épaisseur , isolants )
– le type d’ouvrants ( fenêtres : matériaux , type de vitrage..)
– équipements de chauffage , eau chaude sanitaire , refroidissement ( type , ancienneté ) ,
– la ventilation
– les équipements d’énergie renouvelable ( insert bois , Éolienne , panneaux photovoltaïques)
– surface du logement
Le calcul conventionnel tient compte de ces critères pour atteindre une température moyenne définie (18 et 16°C) ce qui donne l’étiquette énergétique et l’étiquette émission de gaz à effet de serre associée.
Le résultat peut parfois être différent de la consommation réelle si les conditions de confort des occupants sont différentes des critères prédéfinis par la règlementation.

Validité du Diagnostic Performance Énergétique

Le diagnostic Performance Énergétique est valable 10 ans

Textes règlementaires

– Code de la Construction et de l’Habitation : articles L134-1 à L 134-5 relatifs au diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

Opérateur du DPE

Depuis le 1er Novembre 2007, le DPE doit être réalisé par un technicien formé, certifié par un organisme accrédité COFRAC.

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Zone d’intervention

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