Diagnostique ERNT Labeldiag Nord Pas de Calais PicardieCe constat sert à informer les futurs acheteurs ou locataires d’un bien immobilier (bâti ou non), s’il est situé dans un périmètre soumis à des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) , miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) sont définis par arrêtés préfectoraux .
Des cartographies permettent de définir les zones concernées afin de pouvoir vérifier si le bien est exposé ou non exposé aux risques.

RNMT: Obligations

Depuis le 1er Janvier 2006 ,l’état des risques naturels , miniers et technologiques (RNMT) doit être annexé à tout compromis de vente ou bail de location.
Voir l’article L125-5 du code de l’environnement

Les communes du Nord Pas-de-Calais faces aux risques naturels et technologiques

Identifier les risques liés à votre commune :
Pour le Nord
Pour le Pas de Calais
Méthodologie de l’état des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques fait apparaitre les différents points :

  • Risques naturels : inondations , mouvement de terrain , remontée de nappes phréatique , feux de forêt etc…
  • Risques technologiques : proximité d’industries dangereuses (chimiques , nucléaires..), transport de matières dangereuses , tout évènement soumettant le bien aux effets toxiques, thermiques, effet de surpression , risques d’incendie
  • Risques miniers : mouvements de terrain ou autre
  • Zone sismique : le constat indique dans quelle zone est situé le bien ( 1 à 5)
  • Cartes permettant de situer le bien par rapport aux différents risques cités ci-dessus

Validité de l’ERNT

La durée de validité de l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques est de 6 mois.

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Zone d’intervention

Nous intervenons dans les grandes agglomérations du Nord Pas de Calais et de nombreuses autres communes
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