Labeldiag diagnosic immobilier Loi Carrez et Loi BoutinLoi CARREZ
Objectif du diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez concerne tout type de bien : appartement, maison à usage d’habitation, bureaux, commerce, etc, dès lors où il fait partie d’une copropriété.
Il permet de garantir la surface privative exacte ( tolérance de 5%) lors de la vente d’un bien en copropriété.

Loi CARREZ : Obligations et Méthodologie

Le diagnostic Loi Carrez est établi selon la loi N°96-1107 du 18 Décembre 1996 et le décret d’application N°97-532 du 23 Mai 1997.
Le certificat de superficie indique la surface privative du lot : superficie des planchers des locaux clos et couverts , après déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cage d’escalier , gaines , embrasures des portes et fenêtres.
Il n’est pas applicable aux caves, garages et emplacements de stationnements.
Les vérandas, placards, combles aménagés sont pris en compte.
Les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ne sont pas comptabilisés.
Les lots ou fraction de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas concernés.
Le mesurage est effectué à l’aide d’un télémètre Laser afin de procéder à un relevé précis.

Validité du Diagnostic Loi Carrez

La durée de validité du certificat de superficie Loi Carrez est illimitée s’il n’y a pas de modification de la consistance du lot.


Loi BOUTIN

Objectif du diagnostic Loi Boutin :

Le diagnostic Loi Boutin permet de garantir la surface habitable du bien mis en location ( tolérance de 5%) : il concerne les locaux d’habitation meublés ou non.

Loi Boutin : Obligations et Méthodologie

Le diagnostic Loi Boutin est établi selon l’article 78 de la loi 2009-323 du 25 Mars 2009.
La surface habitable est définie comme étant la superficie des planchers après déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cage d’escalier , gaines , embrasures des portes et fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des caves, garages,combles non aménagés, sous sols, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ni les parties de locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m.
Le mesurage est effectué à l’aide d’un télémètre Laser afin de procéder à un relevé précis.
Le diagnostic loi Boutin doit être annexé au bail de location.

Validité du Diagnostic Loi Boutin

La durée de validité du certificat de superficie Loi Boutin est illimitée s’il n’y a pas de modification de la consistance du lot.

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Zone d’intervention

Nous intervenons dans les grandes agglomérations du Nord Pas de Calais et de nombreuses autres communes
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