Quels sont les logements concernés par les diagnostics Électricité et Gaz pour la location ?

Les textes régissant ces diagnostics sont :

  • Le décret n° 2016-1104 du 11 aout 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
  • Le décret n° 2016-1105 du 11 aout 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Ils sont réalisés suivant le même référentiel que les diagnostics immobiliers dédiés à la vente

Leur durée de validité est de 6 ans

Depuis le 1er Juillet 2017 , ces diagnostics concernent les contrats de location des logements à usage d’habitation situés dans des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975 ( parties privatives et dépendances )

A partir du 1er Janvier 2018 , ces diagnostics s’étendront à tous les autres logements à usage d’habitation mis en location , quelle que soit la date de construction , à condition que l’installation gaz ou électricité ait plus de quinze ans .

Il est également impératif , que les logements loués soient la résidence principale du locataire .

Pour tout complément d’information , n’hésitez pas à nous contacter

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